Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et autorisant la reproduction à l'identique des informations conservées.
Droit de rétractation : la faculté, pour le consommateur, de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services et pour lequel il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
- Dénomination sociale : TMC
- Exerçant sous le nom commercial : Koossa
- Numéro de registre du commerce (KvK) : 92134866
- Numéro de TVA : NL004938015B40
- Numéro de téléphone : +1 516 440 8424
- Adresse électronique : info@koossa.com
Horaires du service client
- Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (GMT)
- Samedi – Dimanche : 9h00 – 16h00 (GMT)
Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 24 heures.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales de vente peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu'elles seront adressées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de telle sorte qu'il puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales de vente peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront adressées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.
Si des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s'appliquent en complément des présentes conditions générales de vente, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être, à un moment quelconque, nulles ou annulées, en tout ou en partie, le reste du contrat et des présentes conditions générales de vente demeurerait en vigueur et la disposition concernée serait remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales de vente sont appréciées dans l'esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales de vente est interprétée dans l'esprit de celles-ci.
Article 4 – L'offre
Si une offre est assortie d'une durée de validité limitée ou de conditions particulières, cela est expressément mentionné dans l'offre. L'offre est susceptible de modification. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et exacte des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. La société ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de déterminer les droits et les obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
- Le prix, hors TVA à l'importation, droits de douane et frais de dédouanement. Toutes les marchandises sont expédiées selon les conditions de livraison DDU (Delivered Duty Unpaid, c'est-à-dire livré droits non acquittés). Le client agit en qualité d'importateur et est entièrement responsable de l'ensemble des frais d'importation. Le transporteur percevra ces frais auprès du destinataire lors de la livraison. Le vendeur n'agit pas en qualité d'importateur et n'est pas responsable des retards ou des frais résultant des formalités douanières.
- Les frais d'expédition, le cas échéant.
- Les modalités de conclusion du contrat et les actes nécessaires à celle-ci.
- L'application ou non du droit de rétractation.
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
- Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.
- Le montant du tarif de la communication à distance, lorsque les frais liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base de la technique de communication utilisée.
- L'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le consommateur peut y accéder.
- La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat.
- Les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu.
- Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les modalités selon lesquelles le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
- La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
- Le cas échéant : les tailles, les couleurs et les matières disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la transmission électronique des données et d'assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites fixées par la loi, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Avec le produit ou le service, le professionnel communique au consommateur, par écrit ou d'une manière permettant à ce dernier de les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
- L'adresse de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut adresser ses réclamations.
- Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou la mention claire de l'exclusion du droit de rétractation.
- Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
- Les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat.
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, a reçu le produit.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec l'ensemble des accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par notification écrite ou par courrier électronique. Après avoir informé le professionnel de son intention de se rétracter, le consommateur dispose de 30 jours pour renvoyer le produit. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le consommateur n'a pas fait connaître sa volonté d'exercer le droit de rétractation dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont à sa charge.
Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel lui rembourse ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que les marchandises aient déjà été reçues par le professionnel ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre ou, à tout le moins, avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- Qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur.
- Qui présentent un caractère nettement personnel.
- Qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
- Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
- Constitués de journaux et de magazines vendus à l'unité.
- Constitués d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
- D'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- Portant sur l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée.
- Dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
- Portant sur les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de variation de prix résultant d'une modification des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement indiqués sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel y a consenti et si :
- Elles résultent de dispositions ou de réglementations légales, ou
- Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de la prise d'effet de l'augmentation de prix.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'Union européenne. En conséquence, la poste ou la société de messagerie facturera au client la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement. Pour cette raison, le professionnel ne facture pas de TVA.
Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreur typographique, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que son usage normal.
Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et aux actions que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou tout produit livré de manière erronée doit être signalé par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La durée de la garantie du professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque usage particulier du consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers.
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage.
- Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales de vente, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais ainsi que le droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel met tout en œuvre pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il doit être indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi des articles de remplacement sont à la charge du professionnel.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Durée, résiliation et reconduction
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut à tout moment, avant le terme de la durée convenue, résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents à tout moment, et non uniquement à un moment déterminé ou pendant une période déterminée, au moins selon les mêmes modalités que celles de leur conclusion et toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est fixé.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou prolongé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture périodique de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat reconduit au terme de la période de reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de biens ou sur la prestation de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur a la faculté de le résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, ce préavis ne pouvant excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un contrat portant sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires ou de magazines.
Un contrat temporaire portant sur la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis n'excédant pas un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant le terme de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai court à compter de la réception, par le consommateur, de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées communiquées ou dans le paiement indiqué.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de mettre à la charge de ce dernier l'ensemble des frais raisonnables portés préalablement à sa connaissance.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel de manière complète et précise dans un délai de 7 jours à compter de la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception assorti d'une indication du délai dans lequel le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si le professionnel juge une réclamation fondée, il procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuits des produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
Informations sur l'entreprise
- Dénomination sociale : TMC
- Exerçant sous le nom commercial : Koossa
- Numéro de registre du commerce (KvK) : 92134866
- Numéro de TVA : NL004938015B40
- Numéro de téléphone : +1 516 440 8424
- Adresse électronique : info@koossa.com
Horaires du service client
- Lundi – Vendredi : 9h00 – 18h00 (GMT)
- Samedi – Dimanche : 9h00 – 16h00 (GMT)
Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de 24 heures.